Introduction

L'Inscription aux Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les Conditions Générales) et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client. Le fait qu'Esprit Village ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Esprit Village se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services d'Esprit Village préalablement souscrits par le Client. En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site d'Esprit Village dénommé " esprit-village.com ", les présentes Conditions Générales prévaudront. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société Esprit Village, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, ou de sociétés. Les renseignements portés sur les différentes pages du site esprit-village.com ne sont donnés qu'à titre indicatif, Esprit village pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation " vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Les Conditions Générales décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par Esprit Village à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec l'application Esprit Village. Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent entre Esprit Village et ses Clients quel que soit le canal de vente.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
  • Administrateur(s) d'un Client : représentant(s) du Client pour Esprit Village ayant connaissance de l'Identifiant ayant accès à toutes les fonctions de L'application Esprit Village pour lesquels le Client s'est inscrit et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l'Inscription.

  • Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser l'application Esprit Village dans le respect des Conditions Générales.

  • Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'Inscription du Client sur le site Esprit Village en vue de l'utilisation de L'application Esprit Village.

  • Hébergeur : société auprès de laquelle Esprit Village sous-traite l'hébergement de l'Application Esprit Village et les bases de données du Client.

  • Identifiant : conjonction du " code utilisateur " et du " mot de passe " nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

  • Inscription : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation de L'application Esprit Village à titre onéreux ou à titre gratuit. L'Inscription équivaut à une commande.

  • Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.

  • Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

  • Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

  • Service : désigne les services proposés au Client sur le site www.esprit-village.com

  • Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant l'application Esprit Village grâce à un Identifiant.

Article 2 - Caractéristiques des Services proposés par Esprit Village

Esprit Village met à la disposition de ses clients un service payant d'accès à une application (ci-après « L'application Esprit Village ») fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site esprit-village.com pour utiliser L'application Esprit Village. L'utilisation de L'application Esprit Village est possible après que le Client se soit inscrit sur le site. Le Client pourra choisir différentes options une fois son inscription validée. Il aura alors accès uniquement aux options qu’il aura choisies. L'application Esprit Village (et les options) peuvent être modifiées en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès du Clients. Esprit Village se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de L'application Esprit Village (et des options) . Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès à L'application Esprit Village pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès à L'application Esprit Village ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de L'application Esprit Village ou des options ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part d'Esprit Village au Client. Il est expressément précisé qu'Esprit Village fourni une application mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise cliente.

Article 3 - Accès à L'APPLICATION ESPRIT VILLAGE

Le Client reconnaît que les techniques employées par Esprit Village relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d'Esprit village revêt le caractère d'une obligation de moyens, Esprit Village devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions de services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Esprit Village ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité de L'application Esprit Village et des Options. Esprit Village se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 4 - Connaissance d'Internet

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d'Esprit Village concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Esprit Village du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement et de L'application Esprit Village. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser Esprit Village en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, etc.). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Esprit Village des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 5 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat est d'un mois. A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client. Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat. Pour ce faire, il devra se connecter avec son identifiant administrateur afin d'avoir accès à l'interface d'administration de son compte Esprit Village où cette fonctionnalité est prévue. Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Article 6 - Durée de l'Offre

Les offres contenues dans le catalogue électronique d'Esprit Village régies par les présentes CGU, sont valables pour toute les options tant que celles -ci demeure en ligne dans le catalogue.

Article 7 - Modification des inscriptions

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu'il peut s'inscrire pour utiliser d'autres Options ou au contraire pour résilier son Inscription à certaines Options. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications des montants à facturer au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Options. Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription et les Options.

Article 8 - Gestion des comptes supplémentaires

Lors de l'inscription à L'application Esprit Village un seul Identifiant est créé pour le Client. Cependant, s'il le désire, le Client peut créer d'autres comptes pour donner accès à ses données à plusieurs personnes simultanément (attention certaines Options peuvent ne pas permettre la création d’autres comptes). L'administrateur peut les créer et les supprimer à tout moment en se connectant à l'outil d'administration de son compte. La création ou la suppression de comptes supplémentaires ne modifie ni les données relatives à l'inscription ni la durée du Contrat. Les comptes supplémentaires peuvent, selon les Options, être facturés chaque mois au Client. Chaque compte supplémentaire est alors créé pour une période minimale d'un mois et est facturé au Client. Lors de la suppression d'un compte supplémentaire le mois commencé sera dû dans son intégralité.

Article 9 - Suspension d'accès

Esprit Village se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures (ou facture pro forma), ou en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses figurant aux présentes Conditions Générales, de suspendre l'accès à L'application Esprit Village et aux Option jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu’à ce que le Client ait remédié au non-respect.

Article 10 - Résiliation du Contrat

A] Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client. Pour ce faire le Client doit se connecter à l'interface d'administration de son compte Esprit Village (avec son Identifiant Administrateur) où cette fonctionnalité est prévue. Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social d'Esprit Village, une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès à L'application Esprit Village pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours. Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

B] Résiliation du Contrat à l'initiative d'Esprit Village pour non paiement d'une facture

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 7 jours d'une quelconque somme due par le Client, Esprit Village peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance. Esprit Village s'engage alors à conserver les données du Client quatre-vingt dix jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à Esprit Village sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Esprit Village pourrait prétendre.

C] Résiliation du Contrat à l'initiative d'Esprit Village pour un autre motif

Esprit Village se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations ou en cas d’exercice d’une activité illégale
De commission d’une infraction à la réglementation locale, nationale ou internationale applicable à l’activité du Client
De mise en ligne de message pouvant être raisonnablement considéré comme nuisible, faux, trompeur, illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux
De mise en ligne de message pouvant favoriser la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge
De mise en ligne de message pouvant favoriser la violence, les drogues illégales ou toute autre activité illégale
De commission d’une infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou à d'autres droits de propriété sous n'importe quelle juridiction
D’activité pouvant être considérée comme un soutient des schémas de pyramide ou de Ponzi, des programmes matriciels, d'autres schémas de biens mal acquis ou certains programmes de marketing multi-niveaux
D’activité pouvant être liée à la vente de médicaments ou drogues ou stupéfiants
D’activité pouvant être comme favorisant ou être liée au commerce d'armes
D’activité liée à la fourniture des services de clairvoyance
D’activité liée à la fourniture de newsletters payantes
Liste non exhaustive.
En outre, Esprit Village se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d'Esprit Village et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients. Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois. Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. En outre, Esprit Village s'engage à conserver les données du Client pendant une période de quatre vingt dix jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai Esprit Village pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 11 - Confidentialité

A] Confidentialité des identifiants de compte

Les identifiants de compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des identifiants de compte se fait sous l'entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants de compte le Client doit en avertir Esprit Village sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

B] Confidentialité des données

Confidentialité interne à Esprit Village : En aucun cas, la société Esprit Village ne donnera accès aux données confidentielles que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seuls les employés d'Esprit Village sont habilités à contrôler et travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion du compte Client et aux relations commerciales entre le Client et Esprit Village. Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 12 - Propriété d'Esprit Village

Les éléments accessibles sur le site esprit-village.com tels que L'application Esprit Village, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d'Esprit Village. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et toute ou parties de L'application Esprit Village sans l'autorisation écrite préalable d'Esprit Village ou de leurs auteurs. L'application Esprit Village et les options ainsi que le site internet esprit-village.com sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
  • de copier ou de reproduire en tout ou partie L'application Esprit Village ou des Options par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,

  • d'utiliser L'application Esprit Village ou des Options autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU,

  • de traduire ou de transcrire L'application Esprit Village ou les Options et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de " rétro conception ".

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque " Esprit Village ". Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou applications. L'application Esprit Village et les Options sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur L'application Esprit Village et les Options ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran. Esprit Village, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à L'application Esprit Village et aux Options.

Article 13 - Obligations du client

Pour utiliser L'application Esprit Village et les Options, le Client doit disposer d'un poste informatique lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 512 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les cookies. Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion Internet du Client et à l'utilisation de L'application Esprit Village et des Options sont à l'entière charge du Client. Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans L'application Esprit Village et les Options et qui sont rendues disponibles à tous les administrateurs et aux utilisateurs autorisés du Client.
Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site www.esprit-village.com
Le Client doit utiliser L'application Esprit Village et les Options conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne et des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de L'application Esprit Village et des Options à ses besoins et avoir reçu d'Esprit Village toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Esprit Village de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des Options souscrites, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Esprit Village de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai l’accès à L'application Esprit Village et aux Options et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels Esprit Village pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client garantit Esprit Village de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance) ou aux dispositions du Code Pénal. Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec L'application Esprit Village et les Options soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
Le Client déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger ESPRIT VILLAGE de toutes responsabilités à cet égard.
Le Client déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet. Le Client assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des offres qu'il publie.
En conséquence, le Client relève ESPRIT VILLAGE de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les offres qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par une transaction.
En déposant une offre, le Client accepte que ESPRIT VILLAGE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, cette offre qui serait contraire notamment à la loi française, aux CGU.
SIGNALEMENT DES ANOMALIES PAR LE CLIENT
Le Client doit signaler, par écrit, toute anomalie dans le fonctionnement de L'application Esprit Village et des Options, dont il demande la correction, en accompagnant sa demande d'une description des symptômes d'erreur constatés ainsi que des conditions d'utilisation de l'application donnant lieu à l'apparition de l'erreur.

INTERVENTION A DISTANCE SUR UN POSTE DU CLIENT

Il est recommandé au Client de mettre en place, en cas de besoin, un accès sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution lors de prestations d'Assistance. Si la situation l'exige, Esprit Village pourra prendre le contrôle à distance par internet du système du Client pour en analyser le fonctionnement et le problème décrit.

Article 14 - Obligations d'Esprit Village

A] Accès à L'APPLICATION ESPRIT VILLAGE et à ses Options

L'obligation souscrite par Esprit Village est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Esprit Village s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé " Force Majeure " ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services comme des matériels. Esprit Village fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, Esprit Village peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux développements. Le Client reconnaît que les applications utilisées sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une intolérance à l'égard d'Esprit Village.

B] Interruption de L'APPLICATION ESPRIT VILLAGE ou des Options pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les applications et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service de trente minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importantes

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'une nouvelle application, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu à partir de 22 heures. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.

3) Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, Esprit Village se réserve la possibilité d'interrompre l’accès à L'application Esprit Village ou à ses Options pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des clients.

C] Sauvegardes

Esprit Village s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et de L'application Esprit Village et de ses Options. Cependant, il appartient aux Clients d'effectuer des sauvegardes régulières via la fonctionnalité de sauvegarde présente dans ses applications.

Article 15 - Garantie d'Esprit Village

Esprit Village ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou L'application Esprit Village et ses Options qu'elle propose. Les informations diffusées par Esprit Village n'ont aucun caractère de conseil. L’application Esprit Village et ses Options sont réputées être mis à la disposition des clients " en l'état " sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Esprit Village avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 16 - Responsabilité d'Esprit Village

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation de L'application Esprit Village et ses Options. En aucune circonstance Esprit Village ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation de L'application Esprit Village et de ses Options et ce, quelle qu'en soit la cause. De la même manière, Esprit Village ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement de L'application Esprit Village et de ses Options et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée. Esprit Village ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur. Le client renonce à tout recours contre Esprit Village, ses sous-traitants et ses partenaires. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Esprit Village serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du service incriminé. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Esprit Village qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, Esprit Village ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à Esprit Village au titre de la souscription du Contrat. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Esprit Village ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Esprit Village, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. Esprit Village ne garantit pas que L'application Esprit Village et ses Options seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Esprit Village.

Article 17 - Prix et facturation

Les prix de L'application Esprit Village et des Options sont indiqués dans les pages " Tarifs " du site Esprit Village à l'adresse : esprit-village.com.
Toutefois Esprit Village se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par Esprit Village au Client lors de son inscription sont garantis pour la durée initiale de son inscription. Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
  • par prélèvement automatique : le Client devra adresser à Esprit Village le premier volet du formulaire mis à sa disposition lors de son inscription et le second volet à sa banque.

  • par carte bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les administrateurs du Client. Il peut effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé (Aucune des données relatives aux cartes bancaires des clients ne transite par le site Esprit Village et Esprit Village n'en a jamais connaissance.)

Coordonnées Bancaires de SAS Esprit Village:
Code Banque : 10207 Code Guichet 00039 Numéro de Compte 22215556554 Clé RIB 10 Domiciliation : BPRIVES RUNGIS IBAN : FR76 1020 7000 3922 2155 5655 410
BIC : CCBPFRPPMTG
Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés au Client. Toutes les factures émises par Esprit Village sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Esprit Village se réserve le droit d'interrompre l'accès à L'application Esprit Village et aux Options jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à Esprit Village. En outre Esprit Village se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 10.
Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le Client s'engage à informer Esprit Village de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Esprit Village. Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures Esprit Village sont disponibles en ligne pour le Client. Les factures Esprit Village ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, Esprit Village adressera les factures demandées par courrier. Esprit Village se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le Client sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement. Esprit Village se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Esprit Village ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

Article 18 - Sous-traitance

Esprit Village se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

Article 19 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent contrat.

Article 20 - Interopérabilité

Conformément à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès d'Esprit Village les informations sur l'interopérabilité des applications qu'il utilise avec d'autres applications. Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : SAS Esprit Village - 40 RUE DU SEMINAIRE 94550 CHEVILLY LARUE. Esprit Village disposera d'un délai de deux mois pour transmettre au client les informations demandées. Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité. En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 21 - Force majeure

La responsabilité d'Esprit Village sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure. Pour l'application des présentes CGU, la force majeure se définit conformément aux dispositions du code civil. Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Esprit Village au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Esprit Village sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, Esprit Village pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 22 - Généralités

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Le fait qu'Esprit Village ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Esprit Village à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites clauses ou obligations contractuelles. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux d'Esprit Village et du Client, ou leurs mandataires autorisés. Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Esprit Village, prévaloir contre les présentes CGU. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Esprit Village, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 23 - Loi informatique et liberté

En effectuant son inscription, le Client accepte qu'Esprit Village puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à Esprit Village en vue de l’exécution du Contrat. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Elles sont conservées pendant la durée du Contrat et pendant une période complémentaire de 5 après la cessation du Contrat. Les données appartenant au client et hébergées par Esprit Village sont et demeurent la propriété du client. Esprit Village s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Antonio Pica contact@esprit-village.com Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. La charte relative à notre politique de confidentialité est accessible au lien suivant ………….

Article 24 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, La compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux et aux droits Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 25 - Identification de la société SAS ESPRIT VILLAGE

Raison Sociale : ESPRIT VILLAGE
Structure Juridique : SAS
Numéro d'identification : 828 353 698 RCS CRETEIL
Ville d'immatriculation : RCS CRETEIL
Capital social : 106000 €
Le siège Social : 40 Rue du Séminaire centra 389 - 94616 Rungis cedex
Numéro de service client : 09 79 24 07 11
Directeur de la publication : Pica Antonio Président
Hébergement : OVH SA - 59100 Roubaix - France

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